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R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Article 67.12
Versions de la disposition

Texte complet
67.12. Lors de sa transformation, la rente normale et les autres prestations prévues par ce régime, incluant les rentes en service au moment de la transformation, modifiées, le cas échéant, en application de l’article 146.44.2 de la Loi, constituent la cible des prestations quant au service accumulé à la date de la transformation.
D. 308-2022, a. 59.
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